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Zone de Texte: Protection juridique Protection juridique d'une personne contre elle-même. Généralités. " Le jour où ma mère a commencé à ne plus faire la différence entre 100 francs et 10 000 francs, on l'a mise sous curatelle. Les médecins ont compris qu'il y avait urgence ", se souvient Mireille F., 42 ans, mère de famille. Protéger qui ? Quand ? Et pourquoi ? En principe, toute personne devient majeure à l'âge de 18 ans et le demeure jusqu'à sa mort. Mais tout majeur " qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts " peut être protégé par la loi. Que signifie "être protégé " ? Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Que signifie " altération des facultés personnelles " Le Code civil ne fournit pas de liste des maladies ou incapacités qui déclenchent une protection juridique incontestable. Mais la jurisprudence révèle qu'une difficulté ou une incapacité à concevoir un jugement ou à le formuler, des troubles de la personnalité ou des fonctions cognitives (pertes de mémoire, troubles spatio-temporels, amnésie, démence sénile, conséquences d'un accident vasculaire cérébral, maladie d'Alzheimer...) ou bien encore un empêchement dans l'expression de la volonté rend possible, pour la personne qui en est victime, une mesure de protection. Protéger pour quoi faire ? Sans protection légale , une personne âgée dont les capacités de jugement sont altérées peut être amenée à prendre des décisions économiques irrationnelles : céder un bien immobilier à un prix dérisoire, faire des dons disproportionnés - eu égard au service rendu - au commerçant du coin de la rue ou à ceux qui l'assistent quotidiennement. Grâce à la protection légale, une famille peut faire annuler un acte commercial déraisonnable qu'un de ses membres aurait commis. La loi prévoit que seule la victime a le droit de contester l'acte qu'elle a passé. Mais celle-ci n'a pas toujours conscience d'avoir été lésée. Si elle le faisait, elle devrait même prouver qu'elle n'était pas consciente de ses actes au moment de la signature. La Cour de cassation a ainsi estimé, en 1993, qu'une situation d'alcoolisme chronique et invétéré au moment de la cession d'un bien immobilier ne suffisait pas à justifier l'annulation de cet acte. La protection juridique n'a donc pas pour but de brimer la liberté d'aller et de venir d'une personne mais de limiter son pouvoir de décision économique. Que faut-il penser de ce dispositif ? Le système de protection des " majeurs incapables " ne remplit plus sa fonction. Le système de tutelle-curatelle ne remplit plus sa fonction. Tel est le constat établi dans le courant de l'année 1999 par une triple mission d'inspection des ministères des Finances, de la Justice et des Affaires sociales. Un rapport commandé par ces trois ministères et rendu public mardi 24 novembre 1999, a mis noir sur blanc une série de dysfonctionnements. La protection juridique a dérivé de son cadre initial Destiné à l'origine aux déficients mentaux ou aux personnes âgées dépendantes, le système de protection des majeurs incapables - tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice - prend désormais en charge des personnes surendettées, des majeurs " alcooliques ou toxicomanes, marginaux ou en voie de marginalisation, ayant perdu pied à la suite d'un divorce ou de la perte d'un travail ". 1 Français sur 65 sous tutelle en 2009 Le nombre de placements sous tutelle a augmenté de 44 % entre 1990 et 1996, pour toucher aujourd'hui 500 000 personnes, soit environ 1 % de la population majeure du pays. 50 000 nouvelles mesures de placement en curatelle-tutelle sont prononcées chaque année. A ce rythme, la France comptera un million de mises sous tutelle en 2009. Soit 1 Français sur 65. Les textes ont vieilli. Les textes ne correspondent plus à la réalité sociologique du pays. Ainsi l'obligation alimentaire, à l'origine, n'avait d'autre but que d'obliger les familles à offrir un bol de soupe à un parent dans le besoin. Aujourd'hui, cette même obligation alimentaire peut impliquer la participation des familles au placement dans une maison de retraite à 15 000 francs par mois. La sauvegarde de justice aurait pu représenter un cadre juridique satisfaisant pour bon nombre de situations familiales. En réalité, elle est devenue un état transitoire menant à des formes de " protection " plus sévères comme la curatelle et la tutelle. Or la difficulté de mesurer l'incapacité d'une personne dépendante rend le juge incertain, il ne sait jamais si une protection plus légère n'aurait pas été mieux indiquée. Les juges travaillent à l'aveuglette Le rapport interministériel a aussi révélé une carence de l'enquête. Seul un majeur sur trois est entendu par les juges, certains ne " voyant guère l'intérêt " d'auditionner les malades atteints d'altérations graves ". Isolé et surchargé, souvent jeune et inexpérimenté, le juge a tendance à fonder sa décision sur l'expertise médicale. L'avis du médecin spécialiste est alors suivi neuf fois sur dix. Contrôle inexistant Le contrôle après décision judiciaire est inexistant. Rien ne vient certifier que les membres de la famille - quand la tutelle leur est confiée - agissent dans l'intérêt de la personne âgée. La tutelle peut dissimuler une forme de spoliation légale jamais réprimée. Tuteurs et curateurs doivent pourtant présenter chaque année un bilan comptable de leur gestion aux greffiers en chef des tribunaux d'instance. Or la mission d'inspection interministérielle a relevé que chacun d'eux doit vérifier entre 2 500 et 3 000 comptes par an, soit environ une demi-heure par dossier… Pourquoi pas un testament de fin de vie ? La Fondation Nationale de Gérontologie, l'ordre des notaires souhaitent depuis plusieurs années que la loi cesse d'infantiliser les personnes âgées. C'est pourquoi, ces deux institutions réclament que la loi donne un fondement à une innovation juridique : le " testament de fin de vie ". Il s'agirait d'un document qu'une personne âgée, jouissant encore de ses facultés, serait en droit de rédiger pour nommer son tuteur éventuel et indiquer les dispositions qu'elle souhaite lui voir prendre dans la gestion de ses biens. Le ministère de la Justice n'y est pas opposé, mais il peut se passer plusieurs années avant qu'un texte soit déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale

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17/06/2009 © LIBELILLE . Tous droits réservés.

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