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Zone de Texte: La tutelle Présentation La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes en situation de perte d'autonomie. Qui peut demander l'instauration d'une tutelle ? La procédure de tutelle s'ouvre par une lettre au procureur de la République qui transmettra au juge des tutelles. La procédure peut être ouverte par la personne âgée elle-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et sœurs, le curateur - si la personne est déjà sous curatelle -, mais aussi bien par le juge qui agit d'office. Les autres parents, les collatéraux, les amis, le médecin traitant, voire le directeur de l'établissement où réside la personne âgée peuvent donner leur avis au juge des tutelles lequel ne peut agir que " si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République ". Si son état le permet, la personne âgée peut être entendue par le juge. L'avis du médecin traitant est nécessaire et le procureur de la République est informé. Le jugement est rendu après enquête sociale et expertise médicale. Le juge peut ordonner que le médecin traitant soit partie intégrante du conseil de famille. Désaccord. La partie de la famille qui récuserait le bien fondé d'une tutelle ou d'une curatelle, peut former un recours devant le tribunal de grande instance. Le recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification du jugement par l'intéressé lui-même, ses parents ou alliés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conséquences d'une tutelle La personne âgée est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tiers, le tuteur. La tutelle ne peut être prononcée que par un juge - un juge dit des tutelles -.
Les actes conclus par la personne mise sous tutelle sont et demeurent nuls en droit, sauf décision contraire du juge. Les personnes âgées sous tutelle perdent également leurs droits civiques : elles ne peuvent ni voter ni établir un testament.
Une personne âgée sous tutelle est dite " empêchée ".
Remarques : En ouvrant la tutelle ou même dans un jugement ultérieur, le juge peut - sur avis du médecin traitant - énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.
L'adulte sous tutelle dont l'état s'améliore peut contacter le juge des tutelles ou le procureur de la République pour demander le rétablissement de certaines libertés ou l'abolition de la tutelle. Premiers gestes du tuteur Inventaire Dans les 10 jours qui suivent l'ordonnance de tutelle, le tuteur doit procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée. (Imprimer un modèle d'inventaire (lien 1 & lien 2) ) Banques Le tuteur doit informer par écrit le ou les établissements bancaires de sa position. Enjeux Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître: sa situation géographique et cadastrale (Imprimer un modèle de lettre) son estimation son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...) (Imprimer un modèle de lettre) son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...) ses assurances Meubles de valeur Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire sous seing privé. Les meubles anciens ou de collection font l'objet d'un inventaire avec évaluation par un commissaire priseur - ou un huissier -. La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée au juge ou au conseil de famille. Pour éviter toute contestation, il est conseillé de réaliser des photographies des meubles et de conserver tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...). Vérifiez que les objets précieux sont couverts par une assurance. Véhicule Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être évalué et figurer à l'inventaire: conserver la carte grise, titre de propriété, vérifier qu'il existe un contrat d'assurance, informer l'assureur de la mesure de protection Les objets précieux Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent être évalués par un professionnel (commissaire priseur par exemple). Lorsqu'un coffre fort est signalé (à domicile ou dans une banque), son contenu doit donner lieu à inventaire en présence d'un officiel (commissaire priseur, huissier...)

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Droit et dépendance

17/06/2009 © LIBELILLE . Tous droits réservés.

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