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Zone de Texte: La sauvegarde de justice Une mesure provisoire La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire - deux mois renouvelables trois fois - des personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. C'est aussi une mesure d'urgence. Le plus souvent, le juge des tutelles ordonne une sauvegarde de justice s'il a été saisi par la famille ou par un tiers d'une demande de mise en tutelle ou curatelle. L'instruction d'un dossier de tutelle ou curatelle pouvant durer jusqu'à 6 mois, la sauvegarde de justice apparaît alors comme une mesure d'urgence temporaire destinée à protéger sans attendre la personne affaiblie. Qui peut demander une sauvegarde de justice ? La personne elle-même Un membre de la famille Les services sociaux Les proches Les médecins Le procureur Quiconque dispose d'information dans l'intérêt de la personne à protéger. Certificat médical Toute demande doit être accompagnée d'un certificat médical et adressée au procureur de la République. Aucun juge ne prendra une décision sans l'avis du médecin traitant. La sauvegarde de justice ne nécessite en principe ni expertise, ni jugement. Conséquences : Droits. La personne protégée garde ses droits civiques (droits de vote), peut retirer de l'argent ou effectuer des paiements par chèque...) et demeure libre d'administrer ses biens comme elle l'entend.

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· La sauvegarde de justice

Droit et dépendance

17/06/2009 © LIBELILLE . Tous droits réservés.

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