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Zone de Texte: Obligation alimentaire Présentation Un gendre peut-il être tenu de payer la facture hospitalière de son beau-père ? Une fille peut-elle être mise en demeure de payer le séjour de sa mère en maison de retraite ?
Réponse : oui !
Les Hôpitaux et les maisons de retraite sont fondés à demander l'intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures. On l'oublie souvent, les relations familiales sont aussi des relations légales. Parents, enfants et même petits-enfants dans certains départements ont un devoir de solidarité réciproque et sont tenus de se porter secours.
L'article 205 du code civil instaure ainsi une " obligation d'aliments " entre parents et enfants - " les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin " - mais aussi entre époux. Un père et une mère ont eux aussi des devoirs envers leurs enfants, mineurs ou non.
L'obligation alimentaire est étendue jusqu'aux beaux-parents. Les gendres doivent aider leur belle-mère et leur beau-père, s'ils sont dans le besoin. Les tribunaux estiment toutefois que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce, ainsi qu'en cas de décès de l'époux qui créait l'alliance.
Les personnes tenues à cette contrainte alimentaire portent le nom de "débiteurs d'aliments ". Ces derniers sont actionnés d'autant plus fréquemment que les retraites versées aux personnes âgées (6 000 francs par mois en moyenne) ne permettent guère de payer intégralement un séjour en maison de retraite par exemple. L'aide de la famille - volontaire ou obligée - représente généralement le complément indispensable au financement de l'hébergement en institution. Curieusement, aucune obligation d'aliments n'existe entre frères et soeurs. Pour les enfants adoptifs, plusieurs situations sont prévues. Si l'enfant est légalement adopté, il est tenu d'aider ses parents quelle que soit la forme de l'adoption.
En cas "d'adoption simple" l'enfant adopté doit des " aliments " à ses parents biologiques. (Une adoption est dite simple quand la filiation avec les parents biologiques est maintenue.)
Seule "l'adoption plénière" rompt tout lien avec les parents biologiques.
Enfin, si votre fils ou votre fille a adopté un enfant, celui-ci sera tenu s'il a fait l'objet d'une adoption plénière et à condition que le département ne le dispense pas de cette obligation. Obligation alimentaire et aide sociale L'aide sociale de la commune et du département, ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles. La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurs par exemple. S'il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire dans ce dernier cas. En revanche, la commission d'attribution de l'aide sociale aide le juge à former sa décision. C'est elle qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l'obligation d'aliments.
Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n'entraînent pas ipso facto l'interpellation des personnes " débitrices d'aliments ". Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants : aide médicale à domicile et hospitalière (sauf forfait journalier)
prise en charge des cotisations à l'assurance de personnes
aide sociale en hébergement des personnes âgées
allocation simple aux personnes âgées
aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés
allocations dévolues aux anciens combattants
placement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale.
L'obligation alimentaire ne joue pas lorsqu'il s'agit de mettre en place une aide ménagère, une aide aux frais de repas ou une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

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· Obligation alimentaire

17/06/2009 © LIBELILLE . Tous droits réservés.

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