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Zone de Texte: La curatelle Présentation La curatelle est un régime de " liberté surveillée " qui dote une personne majeure d'un " curateur " quand elle risque d'accomplir des actes qui peuvent lui nuire. Sous curatelle, une personne âgée dépendante peut ne pas être dépossédée de ses droits. En fait, tout dépend du " régime " simple, aménagé ou renforcé qui définit la curatelle. Selon la formule choisie, le juge établit alors une liste qui autorise certains actes et en interdit d'autres. Le conjoint est curateur de droit. Les autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles. Trois types de curatelle Curatelle simple. La personne âgée dépendante peut agir seule pour les actes de la vie courante : utiliser son chéquier, toucher sa retraite ou les revenus de ses placements, mais ne peut rien décider qui touche à la composition de son patrimoine (vente d'appartement, emprunt, donation, etc.). Curatelle aménagée. Le juge tente de lister l'espace de liberté laissé à une personne dépendante. Curatelle renforcée. Le curateur commence déjà à se substituer à la personne protégée : il touche les revenus à sa place, effectue les dépenses principales... Bref, il gère à la place de la personne empêchée. Tout excédent devra être versé sur un compte ouvert à cet effet. Le curateur doit rendre compte de sa gestion une fois par an au juge. Un cas à part : la curatelle spéciale. Le majeur soumis à une curatelle spéciale peut effectuer seul les actes que la curatelle normale met à sa disposition, c'est à dire les actes " conservatoires " (renouvellement de bail par exemple..) et les actes d'administration qui concernent la gestion du patrimoine à l'exception de toute cession. Là perception des revenus de son patrimoine lui est interdite. Quand intervient la curatelle ? La curatelle intervient : en prolongation d'une mesure de sauvegarde de justice à la suite d'une requête envoyée au procureur de la République ou au juge des tutelles (tribunal d'instance) par l'intéressé lui-même, son conjoint, ses descendants, ses frères ou soeurs, sa famille éloignée... ... mais aussi des amis, des assistantes sociales, le médecin traitant. La demande doit être assortie d'un certificat médical Quels sont les premiers gestes du curateur ? Étant donné que le curateur perçoit seul les revenus du majeur, à charge pour lui de régler les dépenses et de verser l'excédent à un compte ouvert chez un dépositaire agréé (article 512 du Code Civil), il doit : Procéder à l'inventaire (lien 1 & lien 2) des biens de la personne protégée.
Informer par écrit le ou les établissements bancaires de sa position de curateur.
Modèle de lettre pour une curatelle simple
Modèle de lettre pour une curatelle renforcée

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· La curatelle

Droit et dépendance

17/06/2009 © LIBELILLE . Tous droits réservés.

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