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Zone de Texte: Donation Donations Définition
"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée (bien immobilier, argent liquide, chèque, titres...) , en faveur du donataire qui l'accepte". Actualité de la donation 70 % du patrimoine national (financier, immobilier, actions, obligations…) est entre les mains de plus de 50 ans. Les plus de 80 qui ne représentent aujourd’hui que 1,2 millions de personnes détiennent plus du quart de la richesse totale (26,9%, source Conseil national du crédit). Pour éviter que trop d’argent de biens soient concentrés entre les mains de personnes qui ne sont plus en âge de travailler, pour que des gens plus jeunes et actifs puissent se construire un avenir en profitant du patrimoine accumulé par leurs ascendants ( parents et grands parents), il fallait un cadre fiscal favorable. Les donations entre générations ont donc toujours été encouragées par l’administration fiscale. Jusqu’à présent, un père ou une mère pouvait transmettre de son vivant, en franchise d’impôt et tous les dix ans, - 46 000 euros par enfant, - 30 000 euros par petit-fils ou petite fille depuis janvier 2003. La mesure correspondait à un besoin puisque 100 000 donations ont été effectuées chaque année (1,5 milliard d’euros environ). Désormais, l’administration fiscale a entendu faire un geste de plus en faveur des petits enfants puisque le plafond des donations a été doublé. De 15 000 euros en 2002, il est passé à 30 000 euros par période défiscalisée de 10 ans en 2003 les donations entre les grands-parents et les petits-enfants. Au-delà de ces seuils, les droits à payer sont réduits de l'ordre de 50 % si la donation est effectuée avant l’âge de 55 ans et de 30 % si le don supplémentaire a lieu entre 65 et 75 ans. Donations grands parents Assurance vie simple au profit des petits-enfants Aider financièrement ses petits-enfants, peut très facilement passer par la souscription d’un contrat d’assurance vie. Il suffit de désigner ses petits-enfants comme bénéficiaires. Cette formule s'apparente à un testament : le bénéficiaire est connu, mais il ne touche l'argent qu'à la mort du donateur. Assurance vie simple : comme un testament Cette formule s’apparente à un testament : le grand père a choisi de léguer une partie de ses biens à tel ou tel de ses descendants directs ou indirects, mais il reste propriétaire de son argent. En tant que souscripteur du contrat, il ne se dessaisit pas des sommes qu’il souhaite transmettre. Il en reste propriétaire jusqu’à son décès. Il peut donc, à tout moment et en cas de besoin, retirer tout ou partie de cette épargne, demander des avances à son assureur, voire même modifier la clause bénéficiaire. S’il opte pour un contrat multisupport, c’est-à-dire un produit comportant un grand choix de supports à risques de type sicav ou fonds commun de placement, il pilotera la gestion financière dudit contrat. D’où la possibilité de transférer son épargne d’un support à l’autre. Une fiscalité attractive Au plan fiscal, le souscripteur profite de la règlementation de l’assurance vie. Les sommes transmises échapperont à la nouvelle taxe sur les droits de succession, dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire (20% à payer au-delà). Mais si le donateur a plus de 70 ans à la souscription du contrat, la règle des 152.500 euros est évincée au profit de celle des 30.500 euros. Au delà de cette somme, calculée à partir de tous les contrats d’assurance vie souscrits, les bénéficiaires devront acquitter les habituels droits de succession. L'inconvénient de la date L’inconvénient de cette formule? La date à laquelle les petits-enfants profiteront de la générosité du grand-parent n’est pas connue. Et pour cause, le contrat d’assurance vie se dénoue par le décès de l’assuré. Cela ne répond pas toujours à la préoccupation des particuliers souhaitant aider leurs petits-enfants à un moment précis: pendant leurs études ou lors de leur entrée dans la vie active par exemple.

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17/06/2009 © LIBELILLE . Tous droits réservés.

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