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Zone de Texte: Testament Qui hérite ? Ordre des héritiers Il y a une hiérarchie entre les héritiers. Le droit privilégie le noyau familial en ligne directe. Si bien que tous les parents ne sont pas égaux face à l’héritage. Les enfants et les petits enfants d’abord, puis les ascendants, etc… Une pyramide complexe, mais qui règle la vie des familles multigénérationnelles. L’Art. 734 du code civil L’Art. 734 du code civil spécifie « qu’en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit » : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Art. 735 Art. 735. - Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. Art. 736 Art. 736. - Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié. Art. 737 Art. 737. - Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. Art. 738 Art. 738. - Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants. « Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants. Art. 739 Art. 739. - A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère. Art. 740 Art. 740. - A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Qui teste ? Qui peut faire un testament? Une succession est ouverte après le décès d'une personne. Prévoir sa succession permet de laisser ses affaires en ordre et d'éviter que des difficultés ne surviennent entre les héritiers. La façon la plus simple de prévoir sa succession est de faire un testament. C'est un écrit par lequel vous indiquez le(s) destinataire(s) de vos biens après votre décès, dans les limites autorisées par la loi. Être majeur Pour pouvoir rédiger un testament, il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer..). Autrement dit, il faut: - être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens. Les majeurs sous tutelle ne peuvent - en principe - établir de testament. (voir ci dessous) Être sain d'esprit Être sain d’esprit. Il faut de plus être reconnu "sain d'esprit" (Art 489 et 901 d Code civil) pour rédiger un testament valable. En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament. Qu'est ce qu'être sain d'esprit?: Un comportement original ou inhabituel, des bizarreries de caractère, un penchant pour l’alcool, l’épilepsie, le grand âge, des placements antérieurs en hôpital psychiatrique… ne prouvent pas l’insanité d’esprit au moment de l’établissement du testament. En revanche, un testament est invalidé lorsqu’il est établi que la personne en question ne disposait pas d’un discernement et d’une volonté suffisante pour rédiger en toute connaissance un testament. L’affaiblissement des facultés mentales prive le testateur de sa lucidité. Exemples - Le testament d’une personne victime de deux accidents vasculaires cérébraux a été annulé sur témoignages alors que rien dans l’écriture n’indiquait le moindre dérèglement. - De nombreuses et inhabituelles fautes de grammaire et d’orthographe au sein d’un testament ainsi que des termes incompréhensibles ont incité un tribunal à annuler un testament. - Un testament rédigé par une personne atteinte du sida peu avant son décès Insanité d'esprit et tutelle - curatelle Les actes qui ont précédé l’ouverture d’une tutelle d’un majeur peuvent être annulés si la cause qui a déterminé la tutelle existait notoirement à l’époque ou ils ont été commis. (Art 503 code civil). Cette possibilité d’annulation s’applique aux testaments, mais sans automaticité aucune. Il suffit que des témoignages et le rapport médical établissement la pleine capacité d’esprit du testateur pour que celui soit reconnu valable. Il en est de même pour une curatelle sur avis d’un médecin. Il appartient à celui qui demande l’annulation de prouver l’insanité d’esprit du testateur. Laquelle peut être étayée par le document lui même ( fautes inhabituelles, incohérences…) ou des témoignages. Les rapports médicaux ont souvent une importance cruciale en la matière. Un juge ne viole pas le secret médical, s’il tient compte des constatations des médecins pour annuler un testament. De la même manière, il ne peut être fait grief aux héritiers attaquant un testament de se prévaloir d’un rapport médical. Hériter n'est pas gratuit... Succession, déclaration de succession, taxes... Hériter n'est pas gratuit. Une déclaration de succession est nécessaire. C'est sur la base de celle-ci que seront calculés les droits…
La déclaration de succession est une procédure administrative qui ne laisse place à aucune erreur. Déclaration de succession: comment procéder? Les héritiers (ou les donataires ou légataires) doivent faire une déclaration de succession dans les 6 mois qui suivent le décès, dès lors que l'actif successoral dépasse 1500 euros. Les héritiers sont en droit d'établir cette déclaration eux-mêmes. Mais compte tenu de la complexité des règles de calcul et du risque d'erreur, le notaire chargé de la succession peut être d'un grand secours. Les héritiers auront intérêt à le charger de cette mission. La déclaration de succession doit contenir tous les renseignements concernant le défunt et ses héritiers (identité, lien de parenté, existence d'un testament ou d'une donation en leur faveur ... ). Mais surtout, elle doit énumérer tous les biens entrant dans la succession, estimation à l'appui. Déclaration de succession: méthode d'évaluation Selon la nature du bien, la méthode d'évaluation appliquée sera différente : Pour les immeubles, les héritiers doivent déclarer la valeur vénale du bien immobilier à la date du décès par comparaison à des immeubles similaires. Pour les meubles dits " meublants ", c'est-à-dire garnissant le logement du défunt, trois possibilités : - soit les biens sont vendus en ventes publiques dans les deux ans suivant le décès et l'évaluation retenue est celle du prix obtenu ; - soit ils sont estimés par le biais d'un inventaire notarié établi dans les cinq ans du décès ; - soit, ils sont évalués sur la base d'un forfait de 5% des autres biens de la succession. Cette valeur forfaitaire se calculant avant la déduction du passif. Pour les bijoux, objets d'art et de collection, en l'absence de vente publique ou d'un inventaire notarié, on retient la valeur imposable indiquée dans les contrats d'assurance. Ces contrats doivent toutefois être en cours au jour du décès et avoir été conclus moins de 10 ans avant l'ouverture de la succession. A savoir La valeur d'un immeuble constituant l'habitation principale du défunt peut être diminuée de 20 %. Cette diminution s'applique également si le bien est occupé par le conjoint du défunt, un ou plusieurs enfants mineurs, majeurs protégés ou atteints d'une infirmité mentale ou physique. Cette dernière hypothèse s'applique aux successions ouvertes à compter du l'Janvier 2002.

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17/06/2009 © LIBELILLE . Tous droits réservés.

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